CGV

  1. Acceptation – Opposabilité

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société Gomscare, société à action simplifié au capital de 1.000€, dont le siège social est situé au 1 rue Jean Mermoz, 851 345 256 R.C.S. Saint-Hâon-le-Châtel (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client) souhaitant passer commande sur le site gomscare.com

Dans le cas où le Client ne serait pas domicilié en France, les présentes conditions générales s’appliquent à la relation entre le Vendeur et le Client, sauf disposition plus favorable prévue dans la règlementation du pays du Client.

Le fait, pour le Client, de passer une commande sur le site www.gomscare.com implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») et renoncement à se prévaloir de tout document contradictoire.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client.

Les présentes CGV, le courriel de confirmation de la commande et la facture constituent des documents contractuels régissant les relations commerciales entre les Parties.

1.2 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par le Vendeur par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de subir des modifications.

  1. Produits et services

Le Client est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des produits et des services proposés.
Cependant le Client est invité à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée à son attention sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation, …).

Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant le ou les produits n’engagent pas le Vendeur et figurent uniquement à titre de présentation des produits. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée.

2.1 Spécificités liées aux produits

  1. Disponibilité produits

Les produits sont proposés dans la limite des capacités de production du fournisseur travaillant pour le Vendeur. En cas d’indisponibilité ou d’incapacité à répondre à la fabrication de l’un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par l’envoi d’un mail à l’adresse des coordonnées qu’il aura renseignées lors de sa confirmation de commande.

  1. Conformité des produits

Hormis un défaut révélé ennuyeux et fortement apparent, il n’y aura pas de réclamations possibles.

  1. Délais de livraison

La livraison sera réalisée par le prestataire de service du Vendeur, et ce dans un délai de 7 à 28 joursà compter de la date d’expédition du colis commandé par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de changer de prestataire de service à tout moment.

  1. Zones géographiques

Les livraisons pour ce produit sont disponibles, partout dans le monde.

  1. Modalité de livraison

La livraison du produit est réalisée par notre prestataire de service dans un délai de 7 à 28 jours ouvrésà compter de la date d’expédition du colis du Client. En cas de difficultés qui incomberaient au prestataire de service du Vendeur, ce dernier ne pourra être tenu pour responsable.

  1. Remboursement

Toutes réserves la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception du colis. En cas de défectuosité la commande avérée, le Client pourra obtenir un nouveau produit dans la limite des capacités de production du Vendeur. Si les produits de la commande ne peuvent pas être livrés, le Vendeur s’engage à rembourser le montant de la commande.
L’absence ou la défectuosité d’un produit pourra donner lieu à l’échange par un autre produit.

Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits, n’engagent pas le Vendeur et figurent uniquement à titre de présentation des produits. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée.

  1. Autres conditions générales de vente applicables

Les spécificités propres à chacune des rubriques listées ci-dessus n’excluent pas l’application de l’ensemble des autres règles et conditions présentes dans l’ensemble des Conditions Générales de Vente de la société du Vendeur.

  1. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1. Navigation à l’intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2. Enregistrement d’une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera le dit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

Sur le Site, à tout moment, le Client pourra :
– obtenir le détail et le récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier»,
– poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »,
– modifier les quantités commandées sur le récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur l’icône « Mon panier » puis en sélectionnant les produits qu’il souhaite retirer ou ajouter en cliquant sur le bouton « Quantité » à droite du panier,
– terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Procéder au paiement ».

Pour valider la commande des Produits qu’il a ainsi choisis, avant de cliqué sur « Procéder au paiement », le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail. Un bon de commande apparaîtra à l’écran, détaillant notamment : les natures, quantité et prix des Produits retenus par le Client.

Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de validée sont paiement. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client s’avéreraient fausses ou incomplètes.

3.3.Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque le client clique sur le bouton « Finaliser ma commande » après avoir choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par le Vendeur et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 7. En cliquant sur ce bouton « Finaliser ma commande », le client constitue une signature électronique, cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client.

3.4. Récapitulatif de la commande

Lorsqu’il aura validé son mode de paiement sur le Site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d’expiration), un récapitulatif de la commande du Client s’affichera.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par le Vendeur, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant et confirmant la commande.
Cette confirmation reprendra la désignation du ou des produits commandés, leur prix, leur mode de paiement. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-19 du Code de la consommation, cette confirmation indiquera l’adresse mail auxquels le Client peut présenter ses réclamations.

3.5. Preuve de la commande

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des produits et services figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable dont l’intégrité est garantie dans le temps conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.6. Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Suivre ma commande ». Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses achats. Le Client peut à tout moment contacter le Service clients du Vendeur afin d’être informé du suivi de sa commande, dans les conditions de l’article 15 des présentes.

  1. Disponibilité des Produits

Les produits et les services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de la capacité du Vendeur.

Le Vendeur effectue sur le Site une mise à jour fréquente des disponibilités, mais il ne pourra être tenu pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le Site.

À défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer le Client par tout moyen à sa convenance dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit.

Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande en contactant le Vendeur dans les conditions de l’article 8 et obtenir le remboursement des sommes déjà réglées dans un délai de 14 jours, selon les conditions prévues à l’article 9. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la commande en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de sorte qu’aucune indemnité ne pourra également être demandée au Vendeur par le Client en cas d’indisponibilité du Produit commandé.

  1. Prix

Les prix des produits et des services affichés sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC) et inclus participation aux frais de transport.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application pour tout autre mode de vente.

Le prix indiqué dans le bon de commande édité par le Vendeur est le prix définitif et inclut les frais de transport calculés en fonction du montant total de la commande et du pays destinataire.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif des fonds par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

  1. Participation du Client aux frais de livraison

Les frais de livraison comprennent la participation aux frais de traitement de la commande ainsi que la participation aux frais de livraison, c’est-à-dire de transport et dédouanement.

La participation aux frais de traitement est forfaitaire. Elle couvre les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et les assurances qui garantissent le bon acheminement jusque chez le Client.

Le Client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais de livraison qui sont inclus au prix des produits commandés.

  1. Conditions de paiement

7.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé choisi par le Client parmi les moyens suivants :

 

  • Par carte bancaire 

7.2. En cas de paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. Le Client reconnaît qu’à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique du Vendeur, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par le système Stripe.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

7.3. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

  1. Livraison

La livraison n’inclut pas l’installation ou la mise en service des produits. En cas de demandes spécifiques de la part du Client, celui-ci devra se rapprocher du vendeur au moment de la commande.

Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande.

Elles sont effectuées par des transporteurs qui sont mandatés pour déposer les colis au lieu indiqué par le Client.

Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi (dans les principales agglomérations), hors dimanches et jours fériés.

Le Client doit vérifier le bon état du colis lors de sa réception auprès du transporteur et le refuser en cas de détérioration. A défaut, le Client ne pourra pas retourner le produit au Vendeur.

La participation aux frais de livraison, à la charge du Client, est détaillée dans l’article 6 prévu à cet effet.

Les délais d’expédition et de livraison mentionnés sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve de disponibilité.

En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition, le Vendeur s’engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou de tout tiers intervenant pour le compte du Client.

En cas de non-respect du délai mentionné sur le Site, le Client peut annuler sa commande en contactant le service clients dans la rubrique « contact ». L’annulation ne sera prise en compte par le Vendeur que si la mise en préparation, l’expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la demande.

Le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de remboursement.

Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (en particulier le numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée dans le cas d’une livraison à domicile).

Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des produits à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer le Vendeur, dans un délai de 2 jours après réception de la commande, en indiquant la référence de la commande en contactant le service clients dans la rubrique « Contact » du Site.

Lors de la livraison, le destinataire doit vérifier l’aspect général de l’emballage du produit livré ainsi que son contenu. En cas de livraison incomplète ou non-conforme, de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et les confirmer par courrier électronique adressé au service client du Vendeur. Ce courrier électronique doit être expédié dans un délai de quinze (15) jours, jours fériés non compris, à compter de la livraison des produits. Gomscare ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou de l’endommagement des colis une fois le bon de livraison signé.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, si un retour est nécessaire le Client devra effectuer une demande de retour via le Site dans la rubrique « Contact », puis dans le détail de sa commande. Dans le cas d’une livraison non conforme à la commande, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Si le produit n’est pas retourné dans son emballage d’origine ou si l’emballage d’origine est abimé, une décote de 25% sera appliquée. Il est obligatoire de suremballer le produit pour le transport.

L’impossibilité de livrer le Client de son fait (absence lors d’un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, …) entraîne pour celui-ci la prise en charge des frais de retour, qui seront déduits du remboursement de l’article. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, les frais de livraison seront intégralement à la charge du Client et devront être réglés au préalable.

  1. Délai de rétractation – Retour des produits et/ou services suite à un changement d’avis

En application de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits commandés en cas de commande de produits, ou à compter de l’acceptation de l’offre de services, en cas de commande de prestations. Toute consommation avérée du dit produit, ne pourras en aucun cas faire valoir, le droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’un courrier électronique adressé au service client dans la rubrique « Contact » du Site.

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, à savoir :

  • crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement, en cas de paiement par carte bancaire

Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client, excepté les frais de retour et d’expédition des Produits qui resteront à la charge du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits.

Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et éventuelles notices ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli, à l’adresse qui lui sera communiquée par courrier électronique, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.

Seul le prix du ou des produits retournés seront remboursés au Client.

Les frais de retour et d’expédition des Produits resteront à la charge du Client.

Pour effectuer son retour, le Client doit, au préalable, effectuer une demande de retour via le Site dans la rubrique « Contact ».

  1. Garanties – Responsabilité

10.1 Garantie

Les produits sont garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

10.2. Garantie légale de conformité

10. 2.1.Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

10.2.2. Article L217-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

10.3. Garantie des vices cachés

10.3.1. Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

10.3.2. Article 1648 al 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

10.4. Conformément à l’article 2, les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

10.5. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant s’il rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.

  1. Service après-vente

Le Vendeur assure un service a effectif du prix par le Client (encaissement effectif du règlement par le Vendeur).

En cas de difficultés dans l’utilisation des produits, le Client est invité à contacter le Vendeur par courrier électronique, dans la rubrique « Contact ».

  1. Réserve de propriété

Les produits livrés et les services proposés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet et après-vente des produits.

  1. Informatique et Libertés

Le Vendeur dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses fichiers clients-prospects et vente en ligne et met donc en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces traitements ont fait l’objet des formalités préalables obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les traitements réalisés par le Vendeur ont pour finalités principales d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service, de communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le Client et ainsi mieux répondre à ses attentes.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne seront en aucun cas communiquées à d’éventuels partenaires.

Le cas échéant, les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par le Vendeur, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et express du Client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’identification du Client.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement, ainsi que de droits d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique adressé au Vendeur dans la rubrique « Contact ».

Les données à caractère personnel du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de deux ans à compter de la dernière visite sur le site mais peuvent être conservées plus longtemps pour des raisons d’archivage légal.

  1. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

Ils sont la propriété exclusive du Vendeur ou des artistes référencés par ce dernier.

De même, tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site internet sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site internet est strictement interdite.

Gomscare se réserve le droit de modifier, de supprimer, de suspendre ou d’interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l’accès à tout ou partie du Site internet, y compris notamment pour le contenu et les produits présentés et commercialisés.

Le Client qui dispose d’un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la Page d’Accueil du Site, à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse et écrite du Vendeur.

Une telle autorisation ne peut en aucun cas être considérée comme une convention implicite d’affiliation.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du deeplinking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

  1. Relation clientèle

Le Client peut, à tout moment, s’adresser au Vendeur par courrier électronique par le biais de la rubrique « Contact » du Site.

  1. Liens vers d’autres sites

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites, ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus…), de quelque nature qu’ils soient, subis par le Client à l’occasion d’une connexion sur ces sites.

  1. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

  1. Droit applicable et règlement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties.

A défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant les opérations visées aux présentes, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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